S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

de sa situation ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu en particulier de sa maladie ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

S’agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

A... au terme duquel il a pu conclure à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

Aux termes de l'article 33 de cette convention : " 1.

S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à la convention de Genève sur le statut des réfugiés.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement

de traitement prohibé par ces stipulations en cas de départ de France et que la décision ne contrevient pas à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement

des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale

pas de démontrer l'impossibilité de disposer en Guinée d'un accès effectif à un traitement et un suivi appropriés pour la pathologie invoquée.

S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A.

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention

D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements