Il a déposé, à compter du 28 février 2018, quatre demandes d'immatriculation successives et seule la dernière a abouti à la délivrance d'un certificat d'immatriculation le 9 avril 2019. M.

en se bornant à produire une facture et un procès-verbal de contrôle technique se rapportant à ce véhicule, antérieurs de cinq mois au chèque du 22 janvier 2016, dont il résulte, au surplus, que le titulaire

d'immatriculation des véhicules à leur nom n'avait pas été modifiée.

depuis 2003 et du changement de titulaire du certificat d'immatriculation intervenu en 2013 et alors que le requérant se borne à soutenir que ce véhicule lui avait été donné à titre personnel par un ami

d'immatriculation, une attestation certifiant que la société Evercar était toujours propriétaire des véhicules achetés entre mars et juin 2013 ou, le cas échéant, une copie des certificats de cession

d'immatriculation, une attestation certifiant que la société Evercar était toujours propriétaire des véhicules achetés entre mars et juin 2013 ou, le cas échéant, une copie des certificats de cession

d'immatriculation, une attestation certifiant que la société Evercar était toujours propriétaire des véhicules achetés entre mars et juin 2013 ou, le cas échéant, une copie des certificats de cession

du véhicule à la date de l'arrêté, ainsi que le précise le certificat d'immatriculation.

B A, ressortissant algérien né le 27 mars 1990, s'est vu délivrer successivement, le 11 mars 2019, un certificat de résidence en qualité de visiteur, le 30 juillet 2020, un certificat de résidence en qualité

Le même jour, elle a également conclu une convention d'agrément avec le ministre des finances et des comptes publics lui permettant de recevoir les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation

PY 17726 et Poe Vai immatriculé PY 17727.

en France avec un numéro définitif ; 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000

A pour l'achat de son véhicule immatriculé EJ-951-JK.

Il s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 23 novembre 2018. A la suite de sa demande de changement de statut, M.

en France avec un numéro définitif ; 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000

Il ressort des pièces du dossier que son père, titulaire d'une carte de résident français, s'est rendu en Allemagne pour le ramener sur le territoire national afin d'assurer sa prise en charge médicale

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif de Strasbourg a été formée dans le délai de recours contentieux ; - si le véhicule cédé était immatriculé au nom de son mari, décédé

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention