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Juge des référés

ORCA_22LY03841_20240902

2 septembre 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile et que la reconnaissance de la qualité de réfugié ne lui a pas été définitivement refusée ; - elle est illégale en l'absence de décision sur sa demande de titre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01006_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

de sa situation. 5.En dernier lieu, Mme B soutient que l'erreur de fait et l'absence d'examen de sa situation révèlent une erreur manifeste d'appréciation et que le refus de renouvellement de son titre

Source officielle

7ème chambre

DCA_22PA03584_20230203

3 février 2023

circonstances, compte tenu de la durée de son séjour en France, de l'intensité des liens qu'elle y possède et de son intégration, Mme C est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer le titre

Juge des référés

ORCA_25VE01006_20250919

19 septembre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre

2ème Chambre

DCA_24VE01436_20251218

18 décembre 2025

Guignard la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE00243_20251014

14 octobre 2025

appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - l’obligation de quitter le territoire français est illégale, par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre

Juge des référés

ORCA_25VE00394_20250617

17 juin 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte excessive

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02227_20231019

19 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02141_20221024

24 octobre 2022

d'accompagnante d'un enfant étranger malade, dès lors que sa fille peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Kosovo, que le refus de délivrance de ce titre ne porte pas une atteinte excessive

Juge des référés

ORCA_24BX01948_20241212

12 décembre 2024

dispositions ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00367_20260211

11 février 2026

Par la voie de l’appel incident, Mme E... demande à ce que la somme due au titre de ce même chef de préjudice soit portée à la somme de 76 630,98 euros.

8ème chambre

DCA_23PA01754_20240304

4 mars 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - elle porte

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02103_20240716

16 juillet 2024

D'une part, en première instance, M. et Mme D ont la qualité de partie perdante, dès lors que leurs conclusions contestant la délibération du 5 octobre 2019 ont été rejetées, à juste titre, comme portées

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02132_20220519

19 mai 2022

soutiennent que la surface de 15,14 m² du garage doit être ajoutée pour moitié au calcul de la surface habitable dès lors qu'il n'est plus utilisé comme un garage mais comme un cellier et bénéficie à ce titre

2ème Chambre

DCA_25VE00358_20260423

23 avril 2026

Cergy-Pontoise l’a condamnée à indemniser Mme B... du fait de la méconnaissance de ses obligations en matière de recherche de reclassement, et que l’intéressée n’est fondée qu’à demander que la somme due à ce titre

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00758_20220707

7 juillet 2022

de sa demande de titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen. 6.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00157_20230927

27 septembre 2023

somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02215_20251007

7 octobre 2025

séances de kinésithérapie ; - il justifie avoir subi des troubles dans ses conditions d’existence liés à la cessation de son activité de pêche ; une somme de 1 200 euros doit lui être allouée à ce titre

Juge des référés

ORCA_22BX02508_20250519

19 mai 2025

Elle fait valoir que : - elle ne peut voir sa responsabilité recherchée au titre de l'appel en garantie puisque la réception ne porte pas sur un ouvrage étranger aux travaux dont la réalisation a été

6ème chambre

DCA_22VE01460_20231221

21 décembre 2023

relèvent de la compétence de la seule autorité judiciaire en tant seulement qu'ils recherchent la responsabilité de l'Etat pour défaut de surveillance d'un enseignant et ne peuvent qu'être rejetées, à ce titre