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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par voie de conséquence, le montant de la plus-value de cessions de titres constitutif de la majoration d'assiette étant inchangé, le moyen tiré de ce que la base d'imposition des prélèvements sociaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En tout état de cause, la notice architecturale comprend une mention sur les modalités de raccordement du projet aux réseaux existants et l'extrait du titre constitutif de la servitude de passage produit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Invest, qui ne peut s'analyser comme une opération d'échange de titres, dès lors que les titres de la société Utopia Invest ont été créés de manière autonome et non en rémunération de l'apport des titres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02519_20250226
26 février 2025
26 février 2025
soutient que : - l'arrêté et le jugement litigieux doivent être annulés en conséquence du défaut de communication dans le délai d'un mois des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
du dernier exercice clos à la date anniversaire du bail ferait apparaître une variation négative supérieure à 50 % du dernier résultat d'exploitation connu, le preneur d'engage à verser au bailleur à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la prise en charge par la SA Jacquet Metal Service des frais d'acquisition de titres, sans les refacturer à ses filiales qui ont acquis in fine ces titres, est constitutive d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour en application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00688_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de la vie privée et familiale, en ne faisant pas précéder la décision de refus de titre de séjour de la saisine de la commission du titre de séjour, constitutive d'une garantie pour l'intéressé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
des redevances d'occupation dues au titre des cinq dernières années.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
des années 2006, 2007 et 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour en application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
du préjudice moral résultant de cette classification illégale, la somme de 90 000 euros au titre de faits constitutifs de harcèlement moral à son encontre et la somme de 80 000 euros au titre de l’ajustement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01038_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de séjour de la saisine de la commission du titre de séjour, constitutive d'une garantie pour l'intéressé. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d’un passif injustifié et que la mise à disposition de la villa à titre gratuit était constitutive d’un acte anormal de gestion, de même que sa cession à un prix minoré.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'intéressé jusqu'au 18 juin 2021, date à laquelle il a exercé une nouvelle activité professionnelle ; - il n'est pas fondé à soutenir que les cotisations versées seraient insuffisantes ; ses demandes à ce titre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01248_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Au titre de l'année 2012, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
dernier lieu, il résulte des motifs de l'arrêt définitif du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et de l'instruction que Mme de A a bénéficié de la somme de 97 557,05 euros au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
exécutif territorial ne peut, par exception à sa compétence de principe, régulièrement, sans méconnaître le principe d’impartialité, se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à demander à ce que soit engagée la responsabilité de la commune de Toulon au titre de faits constitutifs de harcèlement moral.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
G la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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