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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires a mis en évidence que les factures présentées faisaient l'objet d'un paiement à des tiers.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
exemplaire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
, une déclaration souscrite en double exemplaire indiquant : / 1° La dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée, le siège de la société ainsi que le lieu de son principal établissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2014.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.256-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) le premier, dit " original ", est déposé au service
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Beau Rivage a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge d'une amende d'un montant de 5 000 euros à laquelle elle a été assujettie au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Solo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement du 25
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A cet égard, l'administration fiscale établit que la société requérante, qui indique en appel que tous les exemplaires invendus ont été détruits en leur temps, n'a pas été en mesure de produire au cours
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, l'inventaire établi par la direction régionale des affaires culturelles, justifiant l'identification par le PLU des éléments bâtis au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Normandie lui a infligé une amende de 30 000 euros pour différents manquements à l'article L. 3171-2 du code du travail, ensuite, à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation : « L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00001_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le préfet du Doubs n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des requérantes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La société soutient que : - la somme qu'elle demande est due au titre du paiement direct ; - à titre subsidiaire, elle est due à titre d'indemnité sur un fondement quasi-délictuel.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-3 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : / a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale
Source officiellePage 1 sur 7