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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'une location directe ou indirecte lorsque cette activité n'est pas exercée à titre professionnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les époux L, propriétaires des parcelles cadastrées section B n° 5, 285, 11, 15, 26, 791, et 792 sont, quant à eux, devenus après remembrement, propriétaires des parcelles ZC n° 58 et 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la demande présentée à titre principal : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri d'avoir justifié de la qualité pour agir de son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
exécutoires émis au titre des années 2015 à 2018, et d'assortir cette somme des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne les revenus fonciers au titre de l'année 2011 : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, elle n'établit pas que la juridiction judiciaire aurait statué sur la qualité de propriétaire de la parcelle au titre de laquelle M. et Mme G sollicitaient une autorisation de construire,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une lettre du 27 février 2018, le conseil de la SCEA Asinerie des Bassettes a saisi cet établissement public d'une demande tendant aux mêmes fins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou leurs ayant cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des canalisations ont été réalisés conformément à l'autorisation signée par le précédent propriétaire et de recueillir tous les éléments de nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2015 par le ministre de l'intérieur et faisant l'objet de saisies à tiers détenteurs en date du 15 novembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de M. et Mme G ou de désigner un expert dans le cadre d'un arrêt avant-dire droit aux fins de déterminer l'état des chemins objet du litige, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Noyant-Villages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... est propriétaire indivis d’un bien situé au 15 rue du Puits d’amour à Boulogne-sur-Mer.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03133_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les époux B... ont fait l’objet de 18 avis de sommes à payer en 2021 et 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En octobre 2012, la SCEA Caprimaine a saisi le département de Maine-et-Loire en soulignant que la présence en surplomb de la parcelle F n° 388 du câble de la fibre optique gênait le passage des engins
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