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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et du Maine-et-Loire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, ils ne peuvent la contredire ou ajouter à ses dispositions ; or, cette loi était d'application rétroactive ; il convenait d'appliquer les nouvelles dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, ils ne peuvent la contredire ou ajouter à ses dispositions ; or, cette loi était d'application rétroactive ; il convenait d'appliquer les nouvelles dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, ils ne peuvent la contredire ou ajouter à ses dispositions ; or, cette loi était d'application rétroactive ; il convenait d'appliquer les nouvelles dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - le conseil départemental des Alpes-Maritimes ne pouvait lui appliquer le RIFSEEP, en l'absence de parution des arrêtés d'application ou décrets relatifs applicables au cadre d'emplois
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01014_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01269_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses, en date du 14 août 2015, est irrégulier, dès lors qu'il ne comporte pas la mention des textes du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01271_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses, en date du 24 octobre 2013, est irrégulier, dès lors qu'il ne comporte pas la mention des textes du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi : 5. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03855_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00771_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dès lors, et en tout état de cause, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dès lors, et en tout état de cause, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
qu'il y a modulation, c'est-à-dire dès lors que le coefficient appliqué est inférieur au coefficient de base ; aucun texte ne limite l'exigence d'un rapport circonstancié au seul cas où le montant de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel prévu par les textes pour la prime de service et de rendement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - les pénalités appliquées par l'administration en application de l'article 1729 D du code général des impôts sont infondées ; elle est de bonne foi et a présenté des fichiers comptables
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
euros par application du taux de base et à 6 028,97 euros par application du coefficient de 1,5.
Source officiellePage 1 sur 142