Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62
Les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer verseront chaque année à l'office de la recherche scientifique coloniale une contribution égale, pour l'ensemble de ces territoires, à celle figurant dans le budget de l'Etat au titre du ministère
Article 9
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
Article R6523-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 96
En application de l'article L. 6523-1-1, un opérateur de compétences qui n'est pas implanté dans un territoire d'outre-mer peut conclure avec un opérateur de compétences qui y est implanté une convention ayant pour objet l'accomplissement de ses missions
Article 12
Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer exercent chacun dans leur zone les compétences de l'officier général de zone de défense. Ils sont commandants de zone.
Article 1
et procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 11° Droit électoral dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ; 12° Régime de la pêche
Article 49
Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.
Article 82
Pour les actions d'inspection exercées en application de la présente loi, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Article 13
Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile
Article 1
Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Article 16
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Article 106
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article 23
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article 2
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Article 163
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article R332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 28
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Article 2
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article Annexe, 3
Caisses professionnelles : A l'ensemble, du territoire national, à l'exclusion des départements et territoires d'outre-mer.
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