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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 12 juillet 2024 : Aux termes de l’article A3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Lambres-lez-Douai : « I – Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
hautes que larges, à l'exception des portes de garages, 10 centimètres plus larges que la hauteur prévue.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du terrain, son classement en zone N, y compris en ce qu’il inclut ladite bande de terrain, ne repose pas sur une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De plus, si l'appelante fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'à partir de la route départementale que le chemin permettant de rejoindre la propriété n'était plus empruntable
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de ces terrains auprès du notaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article UE3 du règlement du PLU de Toulon relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public : «
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
orientées vers ce terrain.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de 2 mètres la règle de prospect ; l'article UD 6 n'est pas applicable dès lors que le terrain est enclavé ; - l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que la hauteur maximale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle justifie ainsi de son intérêt à agir en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’enclavement de son terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article UCb 3.1 du règlement du PLU alors en vigueur : " Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le reste du terrain, non affecté par l'emplacement réservé, sera enclavé ; - l'information
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de sa parcelle est inopérante, le litige portant sur une question de domanialité publique ; contrairement à ce que soutient cette commune, sa parcelle est enclavée, le passage busé situé au droit de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
240 dont cette société est propriétaire et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser une indemnité 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime subir du fait de l'enclavement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
permettant l'accès à un ou des terrains en second rang qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
le découpage opéré par le plan local d'urbanisme est incohérent en ce qu'il laisse subsister une zone agricole incongrue entre deux zones urbaines et une zone à urbaniser ; leur parcelle est ainsi enclavée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le caractère enclavé du site en méconnaissance de l'article UE3 du règlement du PLU. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C et Mme F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section .
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