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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
terrain en zone NC alors qu'il était constructible, d'un montant de 4 023 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique ; - il a subi un préjudice en raison du classement illégal de son terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
terrain en zone NC alors qu'il était constructible, d'un montant de 4 171 851 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
terrain en zone NC alors qu'il était constructible, d'un montant de 2 639 250 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique ; - il a subi un préjudice en raison du classement illégal de son terrain
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. / () Les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire () de ce lac, des pêcheurs et des piétons () La continuité de la servitude de passage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En second lieu, les consorts C soutiennent que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que le terrain est grevé d'une servitude relative aux piétons sur le littoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C ne pouvait en ignorer l'existence, cette source comprenant plusieurs dispositifs visibles sur le terrain et étant grevée d'une servitude de passage mentionnée dans son propre acte notarié d'acquisition
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Contrairement à ce que soutient la chambre de commerce et d'industrie de Corse du Sud, si l'institution des servitudes aéronautiques et la possibilité d'imposer des travaux aux propriétaires de terrains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
était déjà classée en zone naturelle dans le PLU de la commune de Wirwignes de juin 2010, ainsi que cela résulte du certificat d'urbanisme négatif délivré le 7 mars 2019, qui note également que le terrain
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
le terrain d'assiette de la servitude () / Situation 2 : Projet se réalisant sur un terrain issu d'un regroupement foncier comprenant le terrain de la servitude et un ou des terrains contigus. / La programmation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En outre, contrairement à ce qui est soutenu en défense, il résulte de l'instruction, notamment de l'acte de vente du 15 septembre 1995, que le terrain n'était pas grevé d'une servitude d'écoulement des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La partie sud du terrain est également grevée d'une servitude de passage, constituée d'une bande de cinq mètres de large, afin de permettre la desserte des parcelles situées au sud-ouest du projet, dont
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par une demande enregistrée au greffe de ce même tribunal administratif sous le n° 2004772, MM. G, M. B, Mme A et M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
20 février 2024
arrêté avait été notamment délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès au projet autorisé était prévu sur une partie du terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
servitude par la décision du 11 juin 2019 constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; ils subissent un préjudice grave et spécial qui doit être indemnisé sur le terrain de la responsabilité
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