au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'exercice 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par la communauté de communes de Petite-Terre au titre du

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la société en nom collectif Paris Ternes Villiers et de la Ville de Paris sont rejetées.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 6.

En second lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

de grandes valeur en termes de diversité biologique ; / les biocarburants ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone ; / les biocarburants

D’une part, aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’environnement : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de

La réutilisation n’est donc pas certaine et n’est envisageable qu’à plus ou moins long terme, de sorte que les terres végétales en cause doivent être considérées, en principe, comme des déchets.

De plus, les sociétés SEA Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes n'ont pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Article 3 : La communauté de communes Terres de Bresse versera à Mme B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en cause n'est pas justifiée, notamment quant à la densité moyenne retenue ; -elle n'a déchargé que de la terre sur le site, avant mise en culture, et non des déchets ; -le volume de terre déchargé

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Terremer est rejetée.

Cette sous-section comprend l’article L. 112-3, aux termes duquel : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) », ainsi que l’article L. 112-6, aux termes duquel

à Maisons Ile-de-France ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la SNC les Terres à Maisons Ile-de-France ; 3°) de mettre à la charge de la SNC les Terres à Maisons Ile-de-France une

ORDONNE : Article 1er : La requête des sociétés SEA Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes est rejetée.

tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 26 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer

Aux termes de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

ter C ".