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1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01943_20260212

12 février 2026

Le 28 octobre 2019, des titres de perception ont été émis par l’Etat à l’encontre de la SARL Pedroni International en vue du recouvrement, d’une part, de la taxe d’aménagement et, d’autre part, de la redevance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01556_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

La vente de produits pétroliers présente le caractère d'une activité commerciale.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

5 juillet 2022

La société par actions simplifiée Société de maintenance pétrolière (SAS SMP), qui exerce une activité de forage et de maintenance des puits de pétrole, gaziers et de géothermie, et intervient comme sous-traitante

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01159_20230607

7 juin 2023

intérieure de consommation sur les produits énergétiques, anciennement dénommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01160_20230607

7 juin 2023

intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2019 et, d'autre part, de prononcer le remboursement de cette taxe au titre de l'année 2019.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01161_20230607

7 juin 2023

intérieure de consommation sur les produits énergétiques, anciennement dénommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

30 avril 2026

pétroliers.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

19 septembre 2023

le tribunal a commis une erreur de droit en exigeant un lien direct et certain entre l'augmentation de la redevance et les difficultés alléguées ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la taxe

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

7 juillet 2022

Présenté le 16 mai, ce courrier a été distribué le 19 mai, comme le montre l'accusé de réception produit par l'administration. 5.

5ème chambre

DCA_22VE00829_20241017

17 octobre 2024

dans les câbles de précontrainte ", en faisant valoir que la collectivité aurait dû veiller à ce que l'information concernant la présence de cire pétrolière sous le pont-route " soit précisée dans la

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

17 octobre 2024

dans les câbles de précontrainte ", en faisant valoir que la collectivité aurait dû veiller à ce que l'information concernant la présence de cire pétrolière sous le pont-route " soit précisée dans la

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03733_20230919

19 septembre 2023

le tribunal a commis une erreur de droit en exigeant un lien direct et certain entre l'augmentation de la redevance et les difficultés alléguées ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la taxe

9ème Chambre

DCA_21PA02587_20221110

10 novembre 2022

rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

27 février 2025

intérieure de consommation sur les produits énergétiques, anciennement dénommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, relève des taxes intérieures recouvrées

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

10 novembre 2022

En outre, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'indication, dans la convention, d'un montant " Toutes taxes comprises " plutôt que " Hors Taxes " ne suffit pas, en elle-même, à révéler qu'il s'agirait

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00095_20220505

5 mai 2022

aucune ingénierie particulière ; si des engins de levage sont utilisés, pour déplacer les citernes et containers, le recours à ces moyens n'est pas prépondérant dans l'exercice de son activité et ne produit

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01138_20220419

19 avril 2022

pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

28 septembre 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

9 juin 2023

matière de droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ni en matière de taxe sur les véhicules des sociétés.

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

30 avril 2026

septembre 2023, n° 1922 CM du 26 octobre 2023, n° 2149 CM du 29 novembre 2023, n° 2406 CM du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer un avantage au profit