Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Capitaine des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour un montant de 11 866 euros au titre de l’année 2016 et pour un montant de 13 278 euros au titre de l’année 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Pour refuser de réévaluer le besoin de financement, sur le produit de la taxe d’aéroport au titre de l’année 2021, par l’ajout de trois équivalents temps plein pour le service de sauvetage et de lutte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi qu'exposé au point 1, à l'issue de la vérification de la comptabilité de son activité d'artisan-taxi, l'administration a notifié à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une ordonnance du 13 avril 2022, la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais d’expertise à la somme de 22 362,06 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
), " doublage plafond salle oignons " (non taxé en 2017), " modif reseau onduleur (froid) ", " modif circuit eau chaude loc s " (non taxé en 2017), " gros œuvre restructuration " (non taxé en 2017), "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens, liquidés et taxés à la somme de 26 668,88 euros toutes taxes comprises, doivent être mis à la charge de la commune de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
comprises ou, à titre subsidiaire, une provision de 1 138 668,09 euros toutes taxes comprises.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article 35 du même traité dispose que " les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis () de la commission () des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être motivé () ". 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
domaine public fluvial, dite taxe hydraulique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
euros toutes taxes comprises, puis, par ordonnance du 15 avril 2019 rendue dans les instances n° 1703567 et 1705283, a liquidé et taxé le montant des frais de l'expertise de ce même expert à la somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour réintégrer dans les recettes des années 2012 et 2013 les sommes de 18 000 et 17 652 euros et taxer ces sommes à la taxe sur la valeur ajoutée, le vérificateur n'a ni entendu écarter comme ne lui étant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à leur charge et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au titre du désordre référencé A ; * 69 345 euros hors taxes au titre du désordre référencé B ; * 43 935 euros hors taxes au titre du désordre référencé C ; * 20 000 euros hors taxes au titre du
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En ce qui concerne la contribution aux charges locatives et à la taxe foncière et les intérêts y afférents : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, l'interdiction de procéder à des contrôles successifs des mêmes impôts ou taxes pour une même période, prévue à l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, ne s'applique qu'aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00237_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B, qui a exercé le métier de chauffeur de taxi entre 1985 et 2009, a sollicité le 4 août 2020 le renouvellement de sa carte professionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pour la période de 2008-2012 (PNAQ II) dans la mesure où l'assiette de la taxe est liée au nombre de quotas alloués et où le mécanisme de plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires a pour effet
Source officiellePage 1 sur 32