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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a fixé à 2,79 % le taux des intérêts que la société Vignobles B aurait dû réclamer à la société des Domaines de B, " d'après le taux de l'intérêt
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant global
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
que cet acte perdait en conséquence sa force probante et exécutoire, en se fondant en particulier sur " une surcharge affectant le montant du prêt, des ratures et rectifications en ce qui concerne le taux
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'intérêt de 10 %, un taux effectif global de 12,56 % M an d'une durée de 24 mois avec une date d'échéance pour le remboursement au plus tard le 31 mars 2013 et pour lequel les époux F étaient caution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
intitulées " avance relais " auprès d'un établissement bancaire les 27 janvier 2017, 11 octobre 2017 et 15 novembre 2018, pour des montants respectifs de 46 000 euros, 42 400 euros et 22 400 euros, aux taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
trésorerie " ou avances de trésorerie auprès d'un établissement bancaire les 3 janvier 2017, 25 août 2017 et 20 mars 2018, pour des montants respectifs de 70 000 euros, 174 000 euros et 174 000 euros, aux taux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'ODEADOM a alors considéré qu'au regard d'un taux de marge raisonnable estimé à 30 %, mais aussi du taux de marge commerciale brute globale de 40,85 % pratiqué par l'entreprise, le taux de marge de 43
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'incapacité permanente partielle (IPP) correspondant à 10 %, en fixant le taux d'IPP à 7 %, au titre des coccycodynies, soit un taux global d'IPP à 17 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () b.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société Elan Jump and Co n'est donc pas fondée à critiquer la VM globale des titres fixée à la somme de 3 991 910 euros par le jugement attaqué.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Comme l’a déjà jugé la Cour dans l’arrêt avant dire droit du 1er février 2021, l’indemnité due au titre de l’enrichissement sans cause ne peut excéder le montant de l’appauvrissement effectif global du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'augmentation du taux de l'astreinte : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ces conditions, les deux parcelles en débat auraient dû être valorisées lors du partage successoral pour un montant global de 19 533,10 euros, correspondant à leur superficie globale qui s'élève à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Au titre de 2000, la compensation est actualisée en tenant compte du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement visé au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, Mme A soutient que le taux de marge de 2,5 mentionné par elle lors de la vérification était non la marge effectivement réalisée, mais une indication faite en référence aux prix de ventes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
fixé le taux d'invalidité global à 35 %.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de perte admis, de 18,3 %, est inférieur au taux de pertes compris entre 25 et 30 % communément admis ; les frites offertes dans le cadre du programme de fidélisation auraient dû être déduites ; le taux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à un taux d'imposition effectif de 7,83 %.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur.
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