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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. / Il est calculé semestriellement, en fonction
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
procédures fiscales, que les offres qu'elle commercialise, comprenant des abonnements à des services de télévision et l'accès à des services de médias audiovisuels à la demande, devaient être soumis au taux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La somme de 37 521,76 euros hors taxe, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, que le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03733_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
/Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat " et de l'article 9 du même décret
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03738_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
/Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat " et de l'article 9 du même décret
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de CSG en vigueur à la date du paiement, alors que les taux applicables étaient ceux en vigueur aux dates auxquelles ces paiements auraient dû être effectués, cette somme devant porter intérêts au taux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00293_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et d’une erreur manifeste d’appréciation quant au taux applicable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
/Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ".
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 278-0 du code général des impôts : " Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL02995_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
que la décision du maire de Tavel du 19 décembre 2018 rejetant leur demande tendant à la modération du taux de la taxe d'aménagement mise à leur charge.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02083_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
octobre 2019 et le rejet de la réclamation, qui ont été envoyés à sa société-mère, ne lui ont pas été régulièrement adressés ; - à titre subsidiaire, dès lors que les modalités de détermination du taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
peut être réduit ou porté à zéro par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de douze ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les intérêts versés par l'Etat le 10 mars 2020 ne correspondent pas aux différents taux applicables simples et majorés ; - l'Etat lui doit au minimum un reliquat de débit de
Source officiellePage 1 sur 380