Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
contre lui en les félicitant d'être venus témoigner, et s'est montré plus sévère envers ses propres témoins ; - l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a méconnu son obligation de loyauté dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contradictoire, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, n'est pas irrégulière ; - il y avait nécessité de préserver l'anonymat des salariés compte tenu de la réalité des menaces et de la crainte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du témoin.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Godart des trente-deux attestations de témoins et treize comptes-rendus d'audition recueillis au cours de l'enquête administrative était susceptible de porter préjudice aux déclarants et aux témoins entendus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 10 août 2020, l'intéressé a, une nouvelle fois présenté ses observations mais a contesté l'anonymisation des témoignages qui figuraient parmi ces pièces.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Si le requérant entend contester la recevabilité de ces trois attestations en se prévalant du principe selon lequel un témoin ne peut pas disposer à la fois du statut de témoin et de celui de victime,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, biffés et allégés de passages entiers, sans que cette anonymisation soit justifiée par l'existence de pressions sur les témoins ; l'employeur était présent lors de l'entretien entre l'inspecteur et l'employée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, qu'ils contiennent des précisions sur les circonstances dans lesquelles les personnes appelées à témoigner ont été amenées à travailler avec la requérante ou à être témoins de son comportement, ces précisions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Si elle peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'enquête relative à la mise en œuvre de cette procédure de signalement illégale ; - la procédure interne à l'employeur relative à la mise en œuvre du canal de signalement a été méconnue en ce que les témoins
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B, à charge comme à décharge, dont ils pourraient avoir été témoins, tout en rappelant les garanties d'anonymat et de protection entourant ces témoignages. S'il est constant que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E..., recruté par la société anonyme La Poste le 16 avril 1991, a été promu au grade de cadre de premier niveau (CA1) à compter du 1er mai 2010 et affecté, à compter du 1er novembre 2019, au sein de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, sans produire d’éléments permettant d’authentifier la qualité des témoins ou fournir d’autres éléments de nature à corroborer les faits relatés dans ces témoignages ; la sanction est disproportionnée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
élèves de faire obstacle à la poursuite de leurs études ; - la sanction est entachée d'erreurs matérielles et d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur des pièces dépourvues de force probante, anonymisées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du témoin.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'autre part, cette dernière décision, prise en toute transparence notamment quant à l'identité des personnes ayant témoigné, n'avait pas à justifier de ce que l'accès de Mme B à certains éléments aurait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle a également recueilli les déclarations de Mme D et de Mme A ainsi que de dix témoins, notamment l'ensemble des personnes présentes dans le hall lors de l'altercation entre M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
sur les circonstances dans lesquelles les personnes témoignant avaient été amenées à travailler avec la requérante ou à être témoins de son comportement.
Source officiellePage 1 sur 5