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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La FNAIM fait valoir que les syndics de copropriétés embauchent et licencient les gardiens, concierges et employés d'immeuble, fixent leurs conditions de travail, établissent les attestations et déclarations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00869_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, " en tant que syndic de copropriété " à ester en justice et notamment pour solliciter une indemnité à l'EMS pour l'endommagement du mur.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
vénale du fonds de commerce acquis par cette même société ; – il y a lieu de minorer le coefficient de valorisation applicable à la branche d’activité de syndic de copropriété et de prendre en compte
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'activité de syndic de copropriétés de la SASU Garraud-Maillet a fait l'objet d'un contrôle de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du fonds de commerce acquis par cette même société ; – il y a lieu de minorer le coefficient de valorisation applicable à la branche d’activité de syndic de copropriété et de prendre en compte des facteurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03898_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En revanche, le syndic de copropriété n'établit pas avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour introduire un appel au nom du syndicat des copropriétaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et, notamment, des réclamations circonstanciées de différents riverains et de représentants de syndics de copropriétés voisines, que des nuisances sonores se
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les documents du service de publicité foncière daté du 22 juillet 2020 ne permettent pas d'identifier les propriétaires de ces lots au 1er janvier des années en litige alors que les attestations du syndic
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ailleurs, si les deux rapports précités ne font pas état d'un risque d'effondrement du mur mitoyen, ce risque est évoqué par le courriel adressé le 18 janvier 2018 par l'architecte Rigal au syndic
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arès, le syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds et la société Oralia en qualité de syndic de la copropriété
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de copropriété gérés par le pôle syndic.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
réalisés en urgence, la ville de Paris a décidé le 11 février 2019 d'engager une procédure de péril ordinaire qui n'a pas été menée à son terme compte tenu de l'avancement des travaux, ce dont les syndics
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 8 mars 2021, l’assemblée générale du syndic de la copropriété 7 quai du général Durand a donné son accord de principe sur le projet d’adossement à l’immeuble d’une structure de terrasse, sous réserve
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Si les requérantes se prévalent d'un courrier des services de la commune adressé au syndic de copropriété le 9 décembre 2004, mentionnant plusieurs désordres, dont l'effondrement d'une partie du plancher
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que les mesures provisoires prononcées auraient dû être prescrites au syndicat de copropriété. 8. En revanche, ainsi que le soutient M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
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