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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00224_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'exécution de la décision précitée de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle porte sur le refus de visa opposé à Mme C. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
résultant de la tentative de la concubine de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01430_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02659_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A B, ressortissant camerounais né le 5 mai 1986 à Douala, a déclaré être entré en France le 30 juin 1990 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03600_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03942_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
D C, son concubin de nationalité malienne, qui a reconnu son enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02203_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02122_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., ressortissant camerounais né le 25 mars 1994, déclare être entré en France en 2011.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le ministre soutient : - aucun des moyens soulevés dans la requête en référé suspension déposée par Mme B n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01165_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01026_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont la qualité de concubins au sens et pour l'application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, ressortissant marocain, né le 25 août 1984, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00027_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
entre eux préalablement au dépôt de la demande d'asile de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03502_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02045_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00677_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français le 20 août 2021, accompagné de sa concubine et de leurs enfants, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00678_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme B, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français le 20 août 2021, accompagnée de son concubin et de leurs enfants, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00096_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D A, ressortissant congolais né le 10 décembre 1958, est entré en France le 15 octobre 2016, selon ses déclarations.
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