Les investissements en cause sont des unités hydrauliques de récupération et de potabilisation de l’eau, que la société JSA Technology acquiert et vend à des exploitants agricoles pour une somme d’environ

Elle n'apporte, toutefois, aucun élément à l'appui de ses allégations qui permettrait d'en établir le bien-fondé alors, en tout état de cause, comme il l'a été dit, que le jugement attaqué a été rendu

n'impliquant pas nécessairement la vente des logements, qu'ils soient ou non sociaux.

Sur le bien-fondé des impositions : 19.

même la dépense en cause n'est que de 660,10 euros HT, ne serait pas éligible à l'aide communautaire et que le GAEC n'aurait pas délibérément produit ce duplicata de facture post-daté ; - la région

- les intérêts d'emprunt correspondant à des acquisitions de biens produisant des revenus locatifs sont déductibles ; - les intérêts d'emprunt de leur habitation principale sont déductibles ; - la

Le dossier de demande d’autorisation précise en outre que dans le cas où le prêt bancaire sollicité par la société pétitionnaire ne lui était pas accordé, sa société mère RWE Renewables GmbH s’est engagée