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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Au surplus, comme il a été dit au point 5, l’interruption ou la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur d’une procédure d’expertise et non à l’ensemble des parties à l’opération d’expertise
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur la prescription : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Selon l'article 2230 du même code : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article sont régies par les principes dont
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. " En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
que : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'absence de preuve de notification des titres de recettes en litige était sans incidence sur leur régularité ; en l'espèce, la prescription
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la prescription : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dès lors, le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixé au 29 septembre 2014, date à laquelle la victime a eu une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, et non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
notifiée le 14 juillet 2022, soit plus de quatre ans après l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 28 juin 2018, alors que l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne prévoyait la suspension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les autres conclusions de la société Martinique TV Câble / sur la prescription de la créance : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le délai de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil court ainsi à compter de cette date et celui de la prescription quadriennale régie par la loi du 31 décembre 1968 court à
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de deux ans tel que prévu par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, le simple envoi d'un courriel n'ayant pu interrompre le cours de la prescription ; - le titre de perception du 1er avril 2019
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