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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article 16 du code de procédure civile ; - les mises en demeure de payer qui n'ont pas été adressées à son domicile sont irrégulières ; - l'action en recouvrement est prescrite ; - la créance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon, l'article 16 du code de procédure civile n'étant pas applicable devant les juridictions administratives
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20990_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition, qui n'a pas été suivie entre la société civile immobilière et l'administration, méconnaît l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; - les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en recouvrement, prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, " peut se combiner avec des délais de prescription inhérents aux actions civiles ou pénales engagées par les comptables, le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par décision du 9 avril 2019, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de Mme D, adjointe administrative principale de 1ère classe alors affectée à la direction générale de la sécurité civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon, l'article 16 du code de procédure civile n'étant pas applicable devant les juridictions administratives
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
avec des délais de prescription inhérents aux actions civiles ou pénales engagées par les comptables, le délai à retenir étant alors celui qui prend fin le premier ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
lors d'une procédure judiciaire ; () / En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, le moyen tiré d’une irrégularité dans la procédure suivie pour établir l’imposition en litige ne peut qu’être écarté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 789 de ce code : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE03147_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ne ressort toutefois pas de ces différentes formations suivies que le profil de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
E a acquis auprès de la société civile (SC) Flodrine 7 490 actions de la société anonyme (SA) Vermont pour un prix de 174 891 euros, soit 23,35 euros par action.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03803_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, les hospices civils de Lyon, représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00157_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La commune du Raincy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté interministériel pris le 29 avril 2020 par les ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La SAS KetM A est associée des sociétés civiles de construction vente Le Canotier, Villa Bourbon et Villa Margaux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02658_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs. / Ils conduisent des mesures d'investigation, des évaluations, des actions éducatives et d'insertion auprès des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B n'était plus recevable à former une action indemnitaire à l'encontre du département des Alpes-Maritimes, la réclamation préalable formée par son assureur, la société Allianz, ayant été rejetée par une
Source officiellePage 1 sur 25