Par une décision du 19 mars 2018, conformément à l'expertise médicale et à l'avis de la commission de réforme, ce syndrome myéloprolifératif a été reconnu imputable au service au titre des maladies professionnelles

du détenu répondait aux exigences réglementaires, lesquelles n'imposent ni surveillance permanente ni présence continue d'un surveillant en cellule, sauf signalement médical spécifique, qui faisait ici

et a été retrouvé amorphe, auraient dû conduire l'administration pénitentiaire à le faire bénéficier d'une surveillance renforcée ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le refus de J E de bénéficier

B au titre de la maladie imputable au service ainsi que le remboursement de ses frais médicaux. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

La surveillance mise en place était insuffisante et de trop courte durée, le détenu aurait dû être placé en surveillance spéciale tout au long de son séjour en quartier disciplinaire ; - ils ont subi

établi à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et soutient que la responsabilité du centre hospitalier Simone Veil n'est pas engagée dans la survenance

L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Lors de sa séance du 4 février 2021, la commission départementale de réforme a cependant émis un avis défavorable à la reconnaissance de cette pathologie en maladie professionnelle.

établi à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et soutient que la responsabilité du centre hospitalier Simone Veil n'est pas engagée dans la survenance

ou la commission de réforme ". 8.

alors que l'administration de neuroleptiques doit être faite en milieu médical avec une surveillance ; - la pratique de sédation sous contrainte a été critiquée par le contrôleur général des lieux de

d’examens alors qu’il était vulnérable ; - la surveillance d’examens ne relève pas de son service d’enseignement ; - l’université aurait dû mettre en place un suivi médical renforcé dès son arrivée

; - une abstention de traitement sous stricte surveillance médicale aurait dû être envisagée, qui n'aurait peut-être entrainé le même risque d'infertilité.

C tendant à l'annulation de la note de service du 10 juin 2020, dès lors qu'aucun avis du conseil médical ni expertise n'avait conclu à une inaptitude définitive à l'exercice des fonctions de surveillant

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, sont en l'espèce satisfaites.

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire, des notes médicales et du dossier de prescription et surveillance des contentions de M. D établis par l'hôpital Sainte-Anne qu'à son arrivée à 11h30, M.

, puis le chef de service a décidé de saisir le représentant de l'instance médicale.

Saisie par Mme C et Mme D, filles de la défunte, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) a rendu le 9 juillet 2020 un avis rejetant leur demande d'indemnisation.