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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03067_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le terrain naturel à prendre en considération, lorsqu'un bâtiment existant fait l'objet d'une surélévation, est celui tel qu'il existait avant les travaux effectués en vue de la réalisation de la surélévation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un jugement n° 1706853 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la réalisation de baies sur la surélévation en façade
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, les dispositions de l’article Ua 6.1.1.b du PLUi ne sont pas applicables à la surélévation en litige.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
arrêtés du 25 mars 2021 et du 31 décembre 2021 par lesquels le maire d’Issy-les-Moulineaux a délivré à la SARL K’A.M.S un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la surélévation
Source officielleFormation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
aux nouvelles constructions ; - aucune des dispositions du plan local d'urbanisme et, notamment celles énoncées aux articles UE 6 et UE 7 de ce plan, n'autorise expressément l'extension, ou la surélévation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C et Mme D un permis pour la construction d'une surélévation et de toitures terrasses sur un immeuble situé 22 avenue des Hirondelles ainsi que pour la modification du portail de la propriété, ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
; - faute de prévoir des règles spécifiques concernant les constructions en surélévation, l'article 13 UAA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le projet de surélévation faisant l’objet de la déclaration préalable de M. F...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un jugement n° 2100735 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du maire de Bonifacio du 26 mars 2021 en tant qu'il porte refus d'autoriser la surélévation et l'agrandissement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
K... et autres dont les baies situées sur la façade ouest donneront directement sur les murs de la surélévation projetée. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02547_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la surélévation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C E un permis de construire portant sur la surélévation et l'aménagement d'une maison existante sur une parcelle cadastrée section HB n° 0008, située 1840 route de la Madrague sur le territoire communal
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02729_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification de la toiture et des façades d'un projet de surélévation
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire d'Evecquemont du 23 janvier 2017 refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle par surélévation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
juillet 2023 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B C en vue de la surélévation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
n'empiète pas sur la marge de recul observée sur l'existant, dès lors que la surélévation se situe à une distance de 3,25 mètres là où l'existant se situe à une distance de 3,11 mètres ; en tout état
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01834_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A B en vue de la surélévation d'un appartement et de la démolition partielle d'une charpente et d'une toiture sur un terrain situé 3 rue des Elus dans cette commune.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A C G le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour la surélévation et l'extension d'une maison existante.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet en litige, ayant pour objet la surélévation partielle d'un immeuble existant, est situé avenue Henri IV, dans l'agglomération de la commune de Meudon.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'arrêté n° 2023/680-DE du 11 juillet 2023, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la société civile immobilière (SCI) Mesangelle 2 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation
Source officiellePage 1 sur 27
COREAL SURELEVATION
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 décembre 2024 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Thibaut Nekili 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister la société débitrice pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Me Souchon Alain François 6 Boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 Créteil
07/07/2026
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CONCEPT DE SURELEVATION EN TECHNIQUES AVANCEES
07/07/2026
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PPG SURELEVATION
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SURELEVATION 33
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