CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

13 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains a demandé au tribunal administratif

Page 1 sur 31

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03837_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

de l’unité économique et sociale.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01708_20250610

10 juin 2025

B a refusé la proposition de reclassement au poste de responsable d'une unité administrative au service du développement de l'unité territoriale du Lot-et-Garonne que lui avait faite la chambre de métiers

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

14 octobre 2022

central Virgin Radio et RFM (CSEC) et au comité social et économique d'établissement Virgin Radio et RFM Régions (CSER), lequel doit aboutir à mutualiser les coûts et implique la suppression d'emploi

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

18 avril 2023

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 9 de l'unité

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

15 novembre 2024

économiques ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'un lien entre les difficultés économiques alléguées et la suppression de son emploi ; - elle est entachée d'erreur de

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

15 avril 2025

de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique.

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

15 septembre 2022

de Me Fourrier, avocat des sociétés composant l'unité économique et sociale CMG Sports Club.

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

29 juillet 2025

Par une décision du 25 mars 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la première section du Val-de-Marne a autorisé son licenciement pour motif économique.

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

11 mars 2025

d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01670_20260513

13 mai 2026

du salarié résultant d’une suppression (…) d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’

8ème chambre

DCA_24PA03372_20250611

11 juin 2025

Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. () ". 7.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03191_20221110

10 novembre 2022

Elle forme, avec la société Parker Hannifin France, chargée de la commercialisation des produits, une unité économique et sociale.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03192_20221110

10 novembre 2022

Elle forme, avec la société Parker Hannifin France, chargée de la commercialisation des produits, une unité économique et sociale.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01271_20241126

26 novembre 2024

La singularité de ce paysage est également rappelée dans la partie consacrée aux effets du projet sur l'unité paysagère des vallées du Thouet et de ses affluents.

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 8122-4 du même code : " Les unités de contrôle de niveau infra-départemental () rattachées à une unité départementale () sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur

6ème chambre

DCA_22NT02533_20231003

3 octobre 2023

- le motif économique de son licenciement n'est pas établi.

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

8 juillet 2025

de l’emploi (PSE) susceptible d’entrainer soixante-cinq licenciements pour motif économique en raison de ses difficultés économiques.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

21 novembre 2024

A occupait un des dix emplois de responsable d'unité de production formant une catégorie professionnelle, pour laquelle trois suppressions de poste étaient prévues.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02929_20220804

4 août 2022

de 336 postes, l'autorisation de licencier pour motif économique M.