S’agissant de la substitution de base légale demandée par l’administration : 20.

tribunal a également méconnu le principe du contradictoire en ne sollicitant pas les éléments de preuve nécessaires s'agissant du découvert autorisé et des créances mobilisables ; - le vérificateur n'a engagé

pas suffisantes dès lors que l'opération, dans les conditions où elle a été faite, ne permet pas de dégager des ressources financières permettant de réaliser des projets distincts du parking de substitution

Cependant, il résulte de l'acte de cession, en date du 7 mars 2011, des parts de la société Apax que les cessionnaires des parts ont reconnu l'existence d'un compte courant d'associé au nom de M.

maintenues sur le fondement de l’article 150-A du même code, dans la catégorie des plus-values d’apport de valeur mobilière, ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ; – une telle substitution

en date du 14 août 2018 résulte non d'une substitution opérée au stade contentieux, mais d'un changement de motifs opéré à l'occasion d'une nouvelle proposition que l'administration est en droit d'adresser

à l'exercice 2013 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 n° 20 du 12 septembre 2012 ; - l'administration ne peut solliciter une substitution

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Par courrier du 22 février 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale. Vu les autres pièces du dossier.

A par laquelle celui-ci s'engageait, en contrepartie du versement d'une somme de 1 500 000 euros d'honoraires sur un compte bancaire en Italie, à assister la société cessionnaire de la manière la plus

En ce qui concerne la substitution de base légale sollicitée par l'administration fiscale : 22.