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24 résultats pour « subrogation rendue impossible par le fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 1346-1 du même code : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01951_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Elle soutint que : - elle est subrogée dans les droits de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01902_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 1346-4 du même code dispose : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Dans ces circonstances particulières, le fait que les caisses de sécurité sociale n'aient pas été appelées à la cause devant le tribunal n'a pas pour effet de rendre le jugement de ce dernier irrégulier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, qui fait état d'une subrogation de son employeur dans ses droits, n'a pas produit de bulletin de salaire faisant mention de celle-ci et l'administration n'a aucunement admis la situation alléguée ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

À cet égard, le défendeur ne peut sérieusement soutenir qu'une reconnaissance tactile aurait été impossible dans la chambre du troisième étage du fait du passage du conduit de cheminée dans un placard.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La SARL Sunlog fait appel du jugement du 10 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant au prononcé de la décharge des suppléments d'imposition et de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SA Etablissement J. Soufflet ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par une ordonnance rendue le 23 février 2014, le juge des référés du tribunal a condamné les sociétés Pelous, IDET et Subra à verser à la commune de Calmont une provision de 149 332,80 euros, et a statué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

aux droits du créancier ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle fait valoir que : - la requête de la SARL A.13 est irrecevable pour défaut de liaison du contentieux et prescription de sa créance indemnitaire ; - elle n'a pas commis de faute de nature à engager

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02793_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

caractère imposable au titre de l'année au cours de laquelle elles sont mises à la disposition du contribuable.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de ce choix ainsi qu'à l'expression écrite du choix et par un renvoi aux dispositions de l'article R. 1112-23 du même code, qui rend impossible le transfert d'un patient, admis dans un secteur d'activité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

ou pour faute.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

créance prioritaire de la caisse d'un montant de 21 201 872 F CFP représentant ses débours, viendra s'imputer sur cette somme.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B ne sont pas imputables à la faute de l'établissement public, mais uniquement à son état de santé initial et qu'au surplus l'intéressé n'a pas démontré qu'il aurait été impossible de le reclasser dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société AES, qui conteste le principe et le montant de sa condamnation, a intérêt à faire appel de cette ordonnance sans qu'importe le fait qu'elle se soit partiellement acquittée de la somme mise à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vous pouvez faire appel à l'interlocuteur.

Source officielle