AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1346-1 du même code : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Elle soutint que : - elle est subrogée dans les droits de M.
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