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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de l'article 1346 du code civil, le principe général de subrogation légale énoncé par cet article ne s'applique, compte tenu des règles qui régissent l'application de la loi dans le temps, qu'aux paiements
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la rupture d’égalité devant les charges publiques, compte tenu du caractère anormal et spécial du préjudice qu’elles ont subi ; - la société Allianz Iard, en son nom propre et en sa qualité de subrogée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte de ce qui précède qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la société Dalkia ne justifie d'aucune subrogation conventionnelle. En ce qui concerne la subrogation légale : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Hors le cas où il justifierait d'une subrogation légale ou conventionnelle établie en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ou de l'article 1250 du code civil qui le substituerait dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil ne trouve à s’appliquer que s’il est établi que le tiers qui se substitue au créancier dispose d’un intérêt légitime pour procéder
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le FIVA, qui bénéficie d'une subrogation légale dans les droits de chacun des petits enfants, est dès lors fondé à demander le versement d'une somme au titre de chacun d'entre eux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le bénéfice de la subrogation légale n'est pas subordonné à la production de quittances subrogatives. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - elle n’est pas prescrite ; - elle est subrogée dans les droits de M. et Mme A... à hauteur de 187 834,30 euros, correspondant à la somme qu’elle leur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de visiter le box dans lequel s'est déclaré le second incendie, contigu au box dans lequel s'est déclaré le premier incendie ; - la société Axa France Iard n'est pas fondée à se prévaloir de la subrogation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 2 683 345 euros en application du contrat public d'assurance qui la lie à la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy, assortie des intérêts légaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme provisoire de 42 275,09 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En l'espèce, pour justifier pouvoir bénéficier de la subrogation légale instituée par les dispositions précitées, la société Chubb European Group SE a produit une quittance d'acompte signée le 21 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
AGCS) et Crédit Lyonnais ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 86 293,69 euros et 6 277,05 euros, assorties des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la subrogation : 5.
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