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5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

7 novembre 2023

Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00746_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

A ; - en application de la loi dite Badinter, elle a indemnisé le motocycliste ; - elle sollicite, au titre de sa subrogation dans les droits de la victime, du département du Var le remboursement

Source officielle

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

5 avril 2024

Par un courrier du 9 septembre 2019, le FGTI, subrogé dans les droits de ces victimes, a sollicité de la commune de Lisieux le remboursement des sommes versées.

1ère chambre

DCA_21TL03625_20231214

14 décembre 2023

Aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03708_20230615

15 juin 2023

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la victime, à concurrence des sommes qu'elle lui a réglées, et est ainsi fondée à exercer un recours subrogatoire à l'encontre du centre hospitalier

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02032_20260401

1 avril 2026

est inférieur à 25 % ; - l’action de l’ONIAM et sa propre action étant indivisibles, dès lors qu’ils agissent tous deux comme subrogés dans les droits de la victime, l’arrêt du 10 octobre 2023 doit

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01939_20220428

28 avril 2022

dans les droits de la victime.

Juge des référés

ORCA_25VE00095_20250319

19 mars 2025

et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

16 septembre 2025

B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

7 avril 2022

Enfin, après avoir relevé que l'assureur du responsable d'un dommage ne saurait être subrogé dans les droits que la victime aurait pu faire valoir à l'égard de l'ONIAM au seul titre de la solidarité nationale

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

9 avril 2025

de justice administrative ; - elle a produit les pièces justifiant du règlement des condamnations prononcées par le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 9 avril 2021 et qu'elle est subrogée

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03826_20241107

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale : " Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01273_20230630

30 juin 2023

sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de décrire et quantifier les blessures et séquelles subies par son fils mineur B A à la suite de la chute dont il a été victime

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

23 novembre 2023

Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

5 avril 2024

Selon le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01207_20230425

25 avril 2023

prise en charge de ce patient n'avait pas été conforme aux règles de l'art, un retard de prise en charge étant à l'origine de 30 % du déficit fonctionnel permanent de 40 % dont il est atteint ; - subrogée

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

20 décembre 2023

Suite à un rapport d'expertise du 5 janvier 2019, complété les 14 février et 20 juillet 2019, expertise ordonnée par le tribunal administratif de Lyon, la société BPCE Assurances, subrogée dans les droits

5ème chambre

DCA_23VE00020_20250213

13 février 2025

Toutefois, le juge administratif ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle est formulée à l'appui de prétentions qui se heurtent à la prescription.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

27 mars 2026

Aux termes de l’article 706-11 du même code : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03176_20241017

17 octobre 2024

A défaut, il lui incombe d'inviter la caisse à lui indiquer si la loi de l'Etat dans lequel elle a son siège prévoit une telle subrogation et à lui fournir tous les éléments de droit relatifs à cette subrogation