et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A fait valoir qu'il souffre d'un diabète et d'une cardiopathie ischémique sévère ayant nécessité la pose de deux stents en 2013 et d'un stimulateur cardiaque.

du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues dès lors que leur fille ne peut pas bénéficier de soins appropriés à son état de santé en Algérie ; - les stipulations

425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations

A, le moyen tiré de la méconnaissance des stipuations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

) droit et qui a été prise en charge en France pour des troubles du rythme supraventriculaire et de conduction sino atriaux, ayant nécessité, notamment, une ablation endocavitaire et la pose d'un stimulateur

personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations

et est entaché d'une erreur d'appréciation de son état de santé et de la possibilité pour lui de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations

l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

refus de séjour ; - de plus, elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît, en outre, les stipulations

Ils soutiennent que : S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour : - elle méconnaissent les stipulations des articles 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien, 8 de la convention européenne

S'il est soutenu que les premiers juges ont méconnu les stimulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et entaché d'erreur manifeste l'appréciation qu'ils ont portée sur la situation

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 8.

de l'enfant ; - les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article