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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, et alors même que le stationnement gênant n'était pas expressément invoqué dans la décision attaquée, les premiers juges, en se fondant sur ce motif, n'ont, contrairement à ce que soutient la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
un stationnement gênant passible de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
octobre 2019, du maire de Villeurbanne les informant que l'établissement exploité par la société était à l'origine de différentes nuisances, tant en termes de bruits, de dépôts d'ordures que de stationnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01079_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de quitter le territoire français notifiée à l'intéressé le 1er juillet 2021, qui a été communiquée par le tribunal administratif à son conseil le 20 avril 2023, jusqu'à son interpellation pour stationnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
appel qu'en première instance, les pièces produites tant en première instance qu'en appel s'agissant des troubles de jouissance invoqués, constitués pour l'essentiel de quelques photographies de " stationnement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
3 février 2026
était équipé d’un certificat d’assurance correspondant à une immatriculation provisoire dont la période de validité était expirée, et que l’intéressée avait fait l’objet de deux verbalisations pour stationnement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02850_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
des documents médicaux, des courriers de l'Assurance maladie, des certificats établis par Île-de-France Mobilités, des attestations d'élection de domicile ou encore des avis de contraventions pour stationnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 9 février 2017, les agents de la police municipale de la commune de Chamalières ont ordonné l'enlèvement et la mise en fourrière, pour stationnement gênant, du véhicule appartenant à M. B.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet prévoit en outre des places de stationnement à l'intérieur de chaque lot mais également le long de la rue de Bandeville, longue rue droite et étroite, dépourvue de tout obstacle visuel significatif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en tenant à leur endroit des propos et en adoptant un comportement à leur égard qui outrepassent ses fonctions, enfin, que le même jour, il a invectivé, en riant, le conducteur d'un véhicule en stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
I conclut " au regard de l'évaluation personnalisée de la victime () aucune mesure particulière de protection ne nécessite d'être mise en œuvre. " Si les requérants se plaignent également du stationnement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
parc de 15 places situé à 700 mètres, un parc de 100 places situé à 800 mètres et, enfin, un parc de stationnement de 200 places situé à 900 mètres de la salle. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il ressort des photographies versées au dossier que ce bloc de béton, placé au-delà de la ligne blanche délimitant la place de stationnement et destiné à empêcher le stationnement sur un emplacement affecté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
verser une somme de 57 846 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis à raison du percement d’une canalisation d’eau survenu à l’occasion d’opérations de sondage sur le parc de stationnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
autorisé devant leur propriété est gênant au sens des dispositions susmentionnées.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société VetF Taxi Services, dont Mme D A est la gérante, exploite une activité de taxi dans le cadre d'un contrat de location-gérance qu'elle a conclu le 1er juillet 2016 avec M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
le stationnement d'une dizaine de places devant la pâtisserie était généralement encombré par les voitures des habitants du quartier, il résulte de l'instruction que le stationnement demeurait possible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 417-11 du code de la route : " Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'exploitation de cette autorisation de stationnement, sous la forme d'un contrat de location-gérance conclu le 1er juillet 2016 avec la société VetF Taxi Services, a été autorisée par un arrêté du maire
Source officiellePage 1 sur 14