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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C soutient que la propriétaire du bateau " Très Jolly " aurait dû, avant de faire durablement stationner ce bateau, solliciter la délivrance d'un permis de construire, une telle considération est en tout
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02246_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Voies navigables de France a en conséquence édicté, le 28 août 2019, une nouvelle décision de rejet de la demande de régularisation du stationnement du bateau de M. B. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de bateaux-logements et des redevances pour mise à disposition des infrastructures permettant le raccordement aux réseaux publics dues par les occupants dudit domaine à raison du stationnement de bateaux-logements
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le tribunal lui a également ordonné, s'il ne l'a pas fait, de retirer sans délai de l'endroit où se trouve stationné son bateau à la devise " Thor " immatriculé TL 146202, sous astreinte de 100 euros par
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que si la délibération du 2 avril 2014 a adopté le principe d'un plan de régularisation du stationnement des bateaux-logement, elle a conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02192_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 7.4 de la décision du directeur général de Voies navigables de France du 23 juillet 2012 instituant une liste d’attente pour le stationnement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'indemnité d'occupation en litige est liée au stationnement sans autorisation du bateau appartenant à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C A comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir stationné son bateau dénommé " Kokadi " rue de la Digue à Locmiquélic (Morbihan), comprise dans les limites administratives du port de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01436_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
les sommes en cause à la société ; si la commune estimait que la société ne respectait pas les termes du contrat, il lui appartenait de le résilier ; -il a obtenu l'autorisation de celle-ci pour stationner
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 26 mai 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies Navigables de France a constaté que le bateau de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
13 mars 2017 rejetant leur candidature pour l’obtention d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, dès lors qu’une telle illégalité est elle-même sans lien avec l’irrégularité du stationnement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par procès-verbal dressé le 4 février 2022, a été constaté le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de la commune de L'Île-Saint-Denis, du bateau " Monte Carlo
Source officielle2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
situés sur le domaine public fluvial aménagés et dotés des installations techniques permettant aux péniches ou bateaux-logements de se raccorder aux réseaux collectifs d'eau potable, d'assainissement,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
à n'avoir pas été régularisé en raison de ce qu'il est arrivé quelques mois après la date retenue, que le stationnement de son bateau ne provoque aucune gêne et que, durant plus de sept ans, il n'a jamais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable au stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
le 31 décembre 2019 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant du titre n° 89 à la somme de 4 862,21 euros correspondant au montant de la facture n° 21906900 du 30 décembre 2019 relative au bateau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A ne conteste pas avoir continué de stationner son bateau " Spirit of Barbuda " durant toute l'année 2019 dans la marina sans droit ni titre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
partie du prêt qu'elle avait obtenu ; elle a également été privée des loyers qui devaient être acquittés par la SCS Razzle et doit s'acquitter d'une redevance auprès de la commune de Sète pour le stationnement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il est à cet égard fait mention, dans le rapport d'expertise, d'une conception inadaptée des caissons aux conditions d'accostage et de stationnement des bateaux dont la bourlingue latérale a tendance à
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sur son emplacement réservé et d'ordonner l'expulsion immédiate du bateau occupant ce dernier.
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