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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01913_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à certains spécialistes, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'ANSM de procéder à la modification des conditions de prescription et de délivrance de ces cinq spécialités pharmaceutiques et de les
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - les articles L. 162-18 et L. 162-16-6 I du code de la sécurité sociale se fondent exclusivement sur la spécialité pharmaceutique, sans distinguer selon l'indication thérapeutique
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La SAS Novo Nordisk, qui a pour activité la commercialisation de spécialités pharmaceutiques visant principalement à traiter le diabète, a déposé le 13 décembre 2018 une réclamation contentieuse visant
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par arrêté du 19 avril 2010, la spécialité Javlor a été inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation, fixée par arrêté du 4 avril 2005
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04276_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Algérie en raison de la spécificité du traitement qui lui est nécessaire, qui n'y est pas disponible et qui ne peut être substitué par aucune autre spécialité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La SAS Novartis Pharma, qui a pour activité le commerce de gros de spécialités pharmaceutiques, a déposé respectivement le 29 décembre 2016, le 21 décembre 2018 et le 21 décembre 2020 trois réclamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
mars 2014, C-88/09 du 11 février 2010 et C-111/05 du 29 mars 2007 ; - l’arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale : " Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
méconnaissent le principe constitutionnel de protection de la santé dès lors qu'elles ne prévoient pas qu'une préparation hospitalière ne puisse être mise en œuvre qu'à condition qu'il y ait absence de spécialité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
centre hospitalier régional de Grenoble, membre du GCS UniHa, a confié à la société britannique Primius Lab, par des actes d'engagement des 21 décembre 2012 et 7 octobre 2013, la fourniture de deux spécialités
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03495_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
requérante démontre en appel, en produisant des éléments médicaux complémentaires désignant explicitement sa pathologie, qu'elle est atteinte du VIH et que son traitement médicamenteux se compose des spécialités
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, aux termes du IV de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, applicable aux spécialités pharmaceutiques que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Informex qui avait pour activité la fourniture de prestations de promotion médicale, employait des visiteurs médicaux pour promouvoir des spécialités pharmaceutiques fabriquées et commercialisées
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Informex avait pour activité la fourniture de prestations de promotion médicale, et employait des visiteurs médicaux pour promouvoir des spécialités pharmaceutiques fabriquées et commercialisées
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Informex qui avait pour activité la fourniture de prestations de promotion médicale, employait des visiteurs médicaux pour promouvoir des spécialités pharmaceutiques fabriquées et commercialisées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02575_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En appel, Mme A ne conteste pas sérieusement qu'ainsi que l'a soutenu le préfet en première instance, en versant des fiches " MedCoi " à l'appui, les spécialités pharmaceutiques qui lui sont prescrites
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02744_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Toutefois, M A, qui se borne à lister les sept spécialités pharmaceutiques composant son traitement médicamenteux quotidien et à affirmer que ces médicaments ne sont pas disponibles en Côte-d'Ivoire, en
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
.- Les entreprises qui exploitent, qui assurent l'importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent
Source officiellePage 1 sur 16