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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d'entremise, et non pas un intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Cette promesse de contrat de sous-location comportait des conditions suspensives, notamment en matière d’autorisations d’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, a enjoint à la société SB Location d’évacuer sans délai le terrain situé 26 route de la Seine, à Gennevilliers, a autorisé le Grand Port
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'exploitation de cette autorisation de stationnement, sous la forme d'un contrat de location-gérance conclu le 1er juillet 2016 avec la société VetF Taxi Services, a été autorisée par un arrêté du maire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique de la Somme a autorisé son président, par une délibération du 25 mars 2019, à signer un protocole relatif à l'exercice du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'exploitation de cette autorisation de stationnement sous la forme d'une location-gérance a été autorisée par un arrêté du maire de Saint-Just du 21 novembre 2018 prenant effet le 1er juillet 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Avoir une hauteur minimale sous plafond de 2,20 mètres 2. Avoir une surface minimale au sol de 7 mètres carrés pour recevoir une personne ().3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
domestiques de gibier dont la chasse est autorisée, n’im osent as à l’établissement de ré ondre en ermanence de la résence en son sein d’une ersonne titulaire d’un certificat de ca acité ; - l’absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Concernant la situation de l'entreprise, elle indique, qu'en raison de la résiliation de son contrat de location-gérance, le gérant de la société a dû cesser l'exploitation du restaurant où était employé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de la gestion privée et non pas commerciale, de même que la location du bien n° 6 situé au 121-123 rue du Théâtre à Paris, et que la location du bien n° 2 situé également au 829 chemin de Saint-Martin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
prévus par le contrat de sous-location.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... par une nouvelle facture au nom de la société ; - plusieurs contrats de location du navire ont été conclus pendant la période en litige ; le prix de la location, qui peut être négocié, ne permet
Source officiellePage 1 sur 59