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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'introduction d'une intervention n'est pas subordonnée à une condition de délai autre que celle découlant de l'obligation pour l'intervenant d'agir avant la clôture de l'instruction.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
même l'EHPAD et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Quant aux retenues à la source acquittées au cours de l'année 2002 : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02203_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, et qu'ils ont été effectués à une distance lointaine du Chariot, sans préciser en quoi cet éloignement aurait été de nature à fausser l'appréciation, ne sont pas de nature à remettre utilement en cause
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à la nature de son activité ou tout autre motif.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'obligation déclarative prévue par l'article 240 du code général des impôts, il demande que soit substitué au motif initial tiré de la méconnaissance de l'obligation déclarative prévue à l'article 240
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'association " La source " a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle n'a toutefois n'a pas déposé de déclaration d'existence de son activité, ni respecté ses obligations déclaratives.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source exploite une usine hydro-électrique située sur le territoire de la commune de Salles-la-Source (Aveyron), alimentée par une conduite forcée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement contesté : S’agissant de la nature de l’arrêté du maire d’Hyères : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société d'assurance de droit britannique, Managed Pension Funds Ldt, a perçu au titre de l'année 2013 des dividendes de source française qui ont été soumis à une retenue à la source prévue par le 2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la retenue à la source en litige, en droits et majorations, a été initialement mise en recouvrement le 17 octobre 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02891_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il s'ensuit que l'application, aux contestations des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française perçus par une société non-résidente, d'un délai de réclamation, prévu au b) de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bien-fondé des rappels de retenue à la source : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Parmi les sources de captage, figure celle dite des Termes, qui se trouve sur la parcelle propriété de la société appelante.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - les retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versées constituent une entrave à la libre circulation des capitaux, protégée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Immobilière Holding a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme
Source officiellePage 1 sur 60