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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vingeanne, représentée par Me Monamy demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé de mettre la société Parc éolien des Sources
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2025, la société Parc éolien des Sources du Mistral a produit des observations en réponse à ce courrier qui ont été communiquées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
projet ; - à la suite de l'avis de l'autorité environnementale, l'étude d'impact a été complétée pour apporter des précisions sur les modalités de suivi de la mortalité et de l'activité des chauves-souris
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que les pièces produites en appel établissent, pour une partie, le versement des retenues à la source sur les dividendes de source française et qu’il convient donc de faire droit, dans cette
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La société Lazard Asset Management GmbH relève appel de l'article 2 de ce jugement, en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, il résulte de l'étude d'impact que 99,80 % des contacts avec des espèces de chauves-souris ont lieu avec des vents inférieurs à 7 mètres par seconde, que 99,75 % de ces contacts se déroulent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués au cours de l'année 2007.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source exploite une usine hydro-électrique située sur le territoire de la commune de Salles-la-Source (Aveyron), alimentée par une conduite forcée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06186_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de source française distribués pour les années 2006 et 2007.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne le montant de la retenue à la source : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02107_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de source française au titre des années 2015 et 2016 était tardive en application des dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société Temporel a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la réduction des rappels de retenue à la source
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de source française distribués pour les années 2005, 2006 et 2007.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prélevées sur les dividendes de source française qui ont été versés à ce fonds au cours des années 2009 à 2012.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ont été soumis à la retenue à la source.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il y a lieu, dans ces conditions, de donner acte du désistement de la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens.
Source officiellePage 1 sur 129
LA SOURCE HOLDING
01/07/2026
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LE FOURNIL DE LA SOURCE
01/07/2026
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SOURCE INNOV
01/07/2026
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LA SOURCE
30/06/2026
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SOURCES
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/06/2026
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