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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
une somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
par Me Sicard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre une somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
versées par ses frères en tant que revenus tirés d'une activité occulte, sans l'interroger sur la nature de ces sommes d'origine indéterminée, l'administration n'a pas respecté les garanties du contribuable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 192 du même livre indiquant que la charge de la preuve incombe au contribuable en cas de taxation d'office des sommes d'origine indéterminée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a imposé ces sommes en tant que revenus d’origine indéterminée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'écart existant entre les revenus déclarés par les contribuables et les revenus qu'ils sont susceptibles d'avoir réellement perçus, et dont découle la possibilité de procéder à la taxation d'office des sommes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les sommes d'origine indéterminée créditées sur les deux comptes bancaires de son fils mineur devaient être rattachées aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ces sommes ne sauraient dès lors être imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, ainsi que d’enjoindre à cette autorité de lui proposer un contrat à durée indéterminée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B ; - la somme de 7 000 euros pour l'année 2013 ne constitue pas des revenus d'origine indéterminée, dès lors qu'il s'agit du remboursement d'un prêt consenti à M. C.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois, en ce qui concerne l’année 2009, les crédits bancaires imposés en revenus d’origine indéterminée proviennent de trois chèques non justifiés et d’une somme de 6 270 euros intitulée « commission
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
lui verser la somme de 1 855,10 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 185,51 euros au titre des congés payés, la somme de 2 866,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; - il doit lui être alloué la somme de 13 200 euros au titre de sa perte de revenus consécutive à la décision de ne pas renouveler son contrat ainsi que la somme de 55 000 euros au titre de sa perte
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, d'une somme de 50 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rehaussé les revenus des appelants à raison de ces sommes, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B a demandé à la commune de lui verser la somme de 14 600 euros en réparation des préjudices nés de ce qu'il qualifie de licenciement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a taxé d’office ces sommes en tant que revenus d’origine indéterminée. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
mission pas plus que des relations contractuelles entre les sociétés Financière du Moulin et Golden Licorn International, ne pouvait pour autant se fonder sur la seule circonstance de la perception de sommes
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B est seulement fondé à soutenir que le jugement attaqué doit être réformé en tant que la condamnation de la commune de Gagny est limitée à la somme de 24 000 euros, ladite somme devant être portée à 34
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