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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur la demande d'exécution : En ce qui concerne les intérêts dus sur la somme déterminée par l'article 2 du jugement du 24 juin 2021 : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il ne peut être imposé à l'impôt sur le revenu sur des sommes déterminées non dans le cadre de l'année civile mais correspondant à un exercice comptable du 1er
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ainsi au titre des indemnités pour le travail de nuit que Mme D n'a pas pu percevoir en raison de l'infection nosocomiale dont elle a été victime, l'intéressée doit se voir allouer une somme déterminée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Au surplus, la somme déterminée A... la présente Cour dans l’arrêt du 5 juin 2014 doit être regardée comme la valeur la plus élevée - à hypothèse maximale - que pouvait atteindre la propriété des requérants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017, la décision implicite rejetant leur recours gracieux et l'arrêté du 28 mars 2019 du préfet de la Meurthe-et-Moselle ; 3°) de les décharger des sommes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un jugement n° 1801997 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le CHU de Reims à verser la somme de 9 890 euros à Mme B ainsi que la somme de 11 862 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
litigieuse : « A partir de la 21ème année, l’État aura le droit de racheter la concession moyennant un préavis de trois mois. / En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité une somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
litigieuse : « A partir de la 21ème année, l’État aura le droit de racheter la concession moyennant un préavis de trois mois. / En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité une somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les sommes déterminées forfaitairement à titre de dommages et intérêts et appelées " clauses pénales " étaient imputables sur les éventuels dommages et intérêts que le salarié aurait pu obtenir à la suite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les sommes déterminées forfaitairement à titre de dommages et intérêts et appelées " clauses pénales " étaient imputables sur les éventuels dommages et intérêts que le salarié aurait pu obtenir à la suite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les sommes déterminées forfaitairement à titre de dommages et intérêts et appelées " clauses pénales " étaient imputables sur les éventuels dommages et intérêts que le salarié aurait pu obtenir à la suite
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les sommes déterminées forfaitairement à titre de dommages et intérêts et appelées " clauses pénales " étaient imputables sur les éventuels dommages et intérêts que le salarié aurait pu obtenir à la suite
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les sommes déterminées forfaitairement à titre de dommages et intérêts et appelées " clauses pénales " étaient imputables sur les éventuels dommages et intérêts que le salarié aurait pu obtenir à la suite
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les sommes déterminées forfaitairement à titre de dommages et intérêts et appelées " clauses pénales " étaient imputables sur les éventuels dommages et intérêts que le salarié aurait pu obtenir à la suite
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les sommes déterminées forfaitairement à titre de dommages et intérêts et appelées " clauses pénales " étaient imputables sur les éventuels dommages et intérêts que le salarié aurait pu obtenir à la suite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette somme a été déduite des résultats de la société au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette somme a été déduite du résultat de la société au titre de l'exercice 2014. Le 1er avril 2015, M. C a créé la SARL LS consulting. 6. La collaboration entre M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation. / La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile. / L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2020, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé le montant de l'estimation du cheptel bovin abattu sur ordre de l'administration et lui appartenant, d'autre part de condamner l'État à lui verser la somme
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'astreinte en cas d'intervention, publiée sur le site intranet de l'établissement le 27 juillet 2019 et d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier de Toulouse de procéder au reversement des sommes
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