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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
), a mis en place, entre 1998 et 2002, un soutien financier en faveur des producteurs français de fruits et légumes frais, pour faciliter la commercialisation des produits agricoles concernés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
par le producteur, la somme à inscrire au solde créditeur du compte 487 étant alors réduite d'autant. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
précède l'acquittement de la facture par le producteur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01894_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : -il a justifié devant le tribunal des diligences accomplies pour produire le permis de construire ; -le tribunal ne l'a pas mis en mesure de rectifier son erreur ; -il a produit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01895_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : -il a justifié devant le tribunal des diligences accomplies pour produire le permis de construire ; -le tribunal ne l'a pas mis en mesure de rectifier son erreur ; -il a produit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : « Les relations entre le producteur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02111_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
produire dans le délai d'un mois des conclusions en réponse à la requête communiquée le 2 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
par sa société mère, la société Selwood Products Ltd.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
droit au versement de la somme de 28 485 euros concernant un reliquat du crédit d'impôt dû au titre de l'exercice 2009 et de la somme de 112 161 euros correspondant au crédit d'impôt dû au titre de l'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le montant de l'indemnisation s'élève, selon le rapport de l'expert d'Axa, à la somme de 78 066 euros pour le préjudice n° 29185454204 et à la somme de 102 184 euros pour le préjudice n° 529662073, soit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1245 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : " Les relations entre le producteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A s'est borné, sans lettre d'accompagnement particulière, à produire au tribunal la copie des notifications de son recours contentieux faites à la commune de Cluses et à la SCI Abi.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
doit donc être ordonné à l'administration qu'elle mette fin sans délai à la saisie-attribution, qu'elle produise un décompte détaillé de toutes les sommes saisies et qu'elle intègre ces sommes aux sommes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01719_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
enregistrée le 6 juillet 2023 et régularisée le 30 avril 2024, Mme A, représentée par Me Gomila, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A et à Mme E, le 4 février 2020, correspond à la somme des intérêts cumulés à cette date, produits par la somme de 218 761,01 euros, avec capitalisation des intérêts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société Les Laurons a sollicité de la commune de Caseneuve (Vaucluse) le versement d'une somme de 7 911 000 euros ainsi qu'une somme de 4 500 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de
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