Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tenue avec le redevable légal, au paiement des sommes dues en application de l'article 1745 du code général des impôts ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La requête de la ministre de la santé, du travail et des solidarités doit donc être rejetée. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
est tenue ; - la société était tardive à contester la mise en demeure du 19 octobre 2017 qui lui a été adressée en sa qualité de redevable légale ; - l'imposition dont le recouvrement est poursuivi
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
M. et Mme B... ont déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 dans le délai légal.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ouverts au titre du revenu de solidarité active du fait la prise en compte de salaires perçus de mars à mai 2019. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dans cette instance, l'ONIAM a demandé, à titre reconventionnel, de condamner la société Axa France IARD à lui verser une somme de 2 166,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2019, capitalisés
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00990_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur B A, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande de première instance, dès lors que celle-ci ne portait pas seulement sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande de première instance dès lors que celle-ci ne portait pas seulement sur la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00935_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
communautaire pour les années 2016 à 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le ministre des solidarités et de la santé relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et lui a enjoint de déclarer celle-ci recevable.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04291_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la mise en jeu de la solidarité nationale : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
décision du 21 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a limité à 3 500 euros le montant attribué au titre de l’aide de solidarité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si le débiteur solidaire ne peut utilement contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale, il est recevable à contester la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B C, en qualité de représentants légaux de leurs filles F et A C, et en leurs noms propres, représentés par Me Chalus-Penochet, demandent à la cour : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier
Source officiellePage 1 sur 28