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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire du 2 mars 2023, la société SMA SA demande le rejet de la requête de la société civile professionnelle d'architecture Kieken-Kerloveou et de la société TPF Ingénierie et à ce qu'il soit mis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02790_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, représenté par la société civile professionnelle Sorel et Associés, déclare se désister de sa requête d'appel.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de la loi n° 66-679 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, la valeur de ces parts sociales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00963_20230829
29 août 2023
29 août 2023
E D et Mme B D, représentés par la société civile professionnelle Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civile professionnelle B...
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C et une société civile professionnelle a été constituée entre eux. Mme D a acquis 20 % du capital social de la société le 21 décembre 2016. Par courrier du 6 juillet 2017, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration et, à sa suite, le tribunal administratif de Limoges, ont estimé que chaque associé d'une société civile professionnelle devait être regardé comme
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que l'École nationale de l'aviation civile a émis, le 10 juillet 2018, un ordre de recouvrer à l'encontre de la société civile professionnelle Isabelle Tirmant - Bruno Raulet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00551_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A, représenté par la société civile professionnelle Dahan, Dahan-Bitton et Dahan, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ces ordonnances du 4 janvier 2023 du président de la 5ème chambre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 36 de ladite loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : " () les personnes physiques exerçant des professions libérales peuvent constituer entre elles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) BTSG², en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) VS Gestion Hôtelière
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 33-1 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, nouvellement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00726_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, représenté par la société civile professionnelle Juris Excell, a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article R. 532-1
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin 2021 et 9 mars 2022, la commune de Valergues, représentée par la société civile professionnelle Territoire Avocats, conclut au rejet de la requête et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un arrêté du 23 juillet 2020, ce permis a été transféré à la société civile professionnelle (SCP) AAMC. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
E G et Mme H G née O, représentés par la société civile professionnelle F.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01617_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
H G et la société civile professionnelle de notaires " F G, Céline Aubouin, H G " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 ter du même code : " Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A était associé de la société civile professionnelle (SCP) A-Castille-A, qui exerçait la profession d'avoué et avait opté pour l'impôt sur les sociétés.
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