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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00572_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Néanmoins, il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise en date du 12 janvier 2020, produit par le préfet en première instance, que les sociétés figurant sur l'en-tête de ces documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, sa société mère, n'est pas une société fictive ou une boîte aux lettres car elle dispose, à l'adresse de son siège social, de moyens matériels et humains suffisants pour effectuer l'ensemble de ses activités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Kovan Limited était une société fictive dont l'existence lui était inopposable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
destinataires, qu'un des fournisseurs de la société RC Prestige aurait été une société fictive et leur aurait fait craindre en conséquence d'avoir été victimes d'une escroquerie ne saurait caractériser
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04071_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Pioneer Kings Ltd serait une société fictive ; - l'administration n'établit pas que les achats facturés par la société Pioneer Kings Ltd correspondraient à des livraisons fictives ; - ils ne sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
SAI étant une société fictive tandis que l'employeur réel poursuit son activité ; - il appartenait à l'inspectrice du travail de vérifier la réalité de la suppression de son poste compte tenu de l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
SAI étant une société fictive tandis que l'employeur réel poursuit son activité ; - il appartenait à l'inspectrice du travail de vérifier la réalité de la suppression de son poste compte tenu de l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
SAI étant une société fictive tandis que l'employeur réel poursuit son activité ; - il appartenait à l'inspectrice du travail de vérifier la réalité de la suppression de son poste compte tenu de l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
SAI étant une société fictive tandis que l'employeur réel poursuit son activité ; - il appartenait à l'inspectrice du travail de vérifier la réalité de la suppression de son poste compte tenu de l'application
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
sœur bénéficiaire impliquée dans l'opération, la société Bayer BV, n'étant pas une société fictive ; - l'opération a été motivée en raison des besoins financiers, indépendamment de l'avantage fiscal
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sarto Sia et il n'a perçu aucune rémunération ; - cette société est fictive ; seul M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, sur les recommandations de l'administrateur judiciaire, juge que le compte d'exploitation prévisionnel n'est pas probant et que l'activité de la société est fictive, cette dernière étant en réalité exploitée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il est constant que la société C était régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en charges déductibles par la SARL RK Matériaux le 31 juillet 2014 en relevant son caractère fictif au motif qu'elle n'était pas identifiée comme étant un client de cette société.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que les factures émises par la société Charopro étaient fictives et que les charges déduites par la société ACE de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A, gérant de la société allemande, sont fictives et n'ont donné lieu à aucune prestation de travaux de sa société ni à aucun encaissement de recettes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B au titre des contrats d'apporteur d'affaires et de concession de marque conclus avec la société Spartner's ; l'implantation fictive de la société Spartner's a occulté toute possibilité de recoupements
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conditions de réalisation de son activité et de son absence de bureaux, de personnel et d’équipement ; - elle n’a pas mise en œuvre de procédure d’abus de droit dès lors qu’elle ne considère pas que la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
la société Collectora qui ont été rejetées dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société comme étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
privée, sans objet social se rapportant également au nettoyage, ne produit aucun contrat de sous-traitance auquel serait partie la société SDNR, et il ne résulte pas du grand livre clients de la société
Source officiellePage 1 sur 129