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1ère Chambre

DCA_25NT00781_20260203

3 février 2026

Cependant, l’inscription en 2024 de ce site sur la liste des sites inscrits n’a pas pour effet de créer une situation juridique nouvelle en ce qu’elle modifierait la base légale de la décision initiale

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01007_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-7988/GNC-Pr du 1er juillet 2020 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis fin, à compter

Source officielle

7ème chambre

DCA_24PA05278_20251209

9 décembre 2025

de Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_24PA05280_20251209

9 décembre 2025

de Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_24PA05281_20251209

9 décembre 2025

de Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_24PA05282_20251209

9 décembre 2025

de Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_24PA05283_20251209

9 décembre 2025

de Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_24PA05284_20251209

9 décembre 2025

de Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_24PA05285_20251209

9 décembre 2025

de Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_24PA05297_20251209

9 décembre 2025

de Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_24PA05298_20251209

9 décembre 2025

de Nouvelle-Calédonie.

7ème chambre

DCA_21PA00264_20230510

10 mai 2023

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle contient une demande nouvelle en appel, le requérant présentant des conclusions fondées sur une cause juridique nouvelle ;

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00007_20230329

29 mars 2023

décision concernant sa situation.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00452_20230329

29 mars 2023

décision concernant sa situation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02668_20241010

10 octobre 2024

nouvelle irrecevable en appel ; - de ce que M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01806_20250623

23 juin 2025

La région Nouvelle-Aquitaine relève appel du jugement du 3 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision du 28 avril 2021 et lui a enjoint de se prononcer à nouveau

7ème chambre

DCA_21PA00421_20230203

3 février 2023

Il suit de ce qui a été dit aux points 20 à 22 que la décision attaquée, qui régularise la situation de l'intéressée en comblant un vide juridique, ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité des

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01505_20240416

16 avril 2024

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01510_20221108

8 novembre 2022

B à la date du 20 février 2015, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de réexaminer sa situation à compter du 10 décembre 2013, après une nouvelle consultation du comité médical

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

13 octobre 2022

La Nouvelle-Calédonie figure à l'annexe II du traité.