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7 résultats pour « situation de concubinage de l'allocataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02973_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03651_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01248_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04108_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Manche du 30 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00435_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Après révision de l'engagement de la SCI Les Guys, la subvention versée à la société, le 26 novembre 2013 et portant finalement sur deux logements situés au 4ème et 5ème étages de l'immeuble, s'est élevée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04325_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un rapport d'enquête de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2007, dont il ressortait que Mme A avait vécu en concubinage

Source officielle