De même, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le refus d'admission exceptionnelle au séjour de l'appelante aurait sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

motivation en violation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation

personnelle d'une exceptionnelle gravité ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le

De même, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le refus d'admission exceptionnelle au séjour de l'appelante aurait sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

En dernier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de titre de séjour de l'appelant aurait sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

; -elle emporte sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

gravité sur sa situation personnelle.

gravité sur sa situation personnelle.

, la seule circonstance tenant à l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide à domicile ne suffit pas à établir que le refus opposé à sa demande d'admission au séjour aurait sur sa situation

Le représentant de l'Etat a également précisé les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle en France de M.

dès lors que le préfet n'a pas envisagé si la mesure est de nature à comporter pour sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - pour les mêmes raisons, elle porte atteinte à son

de sa situation personnelle et familiale en France.

mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'appelant aurait sur sa situation

En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'appelante aurait sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle

mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'appelant aurait sur sa situation

mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'appelante aurait sur sa situation

et, compte tenu de la gravité des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle et familiale, il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision refusant d'accorder