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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la société sous-traitante n'indiquent ni les prestations, ni leur lieu d'exécution faisant ainsi obstacle à un contrôle effectif des missions facturées. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur l'exclusion de la somme de de 10 520 euros correspondant à des prestations réalisées par la société Epolitic : 28.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une réclamation du 28 décembre 2018, la SELARL Malzemat Prat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, a contesté ces rappels.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La SAS Ambulances Saint Nicolas se borne à contester l'interprétation faite du protocole de prêt, sans en contester l'authenticité ni les termes.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, le nom et l'adresse précise du site où s'exécute la prestation, l'adresse précise de facturation, la date de début des prestations et le délai d'exécution, les références du devis validé, le montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
montant de la taxe déductible sur les factures de sous-traitance de la société MCD BAT, résulte de l'exercice d'un droit de communication par le service auprès d'un organisme bancaire et non d'une simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
que : – les charges correspondant à des frais d’hôtel et de restauration sont déductibles ; – les amendes prononcées sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts au titre du simple
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mise en recouvrement sont irréguliers au regard du troisième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ainsi que du paragraphe n° 10 de la doctrine administrative référencée BOI-REC-PREA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
; / (…) Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - le Tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur son moyen tiré de ce qu'elle a établi des factures rectificatives ; - les prestations qu'elle a facturées aux sociétés Degrémont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; () ". 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
par la succursale suisse AGTSGB aux sociétés françaises et celui prêté par la société belge AFSB à la filiale espagnole AIESL provenant du remboursement des échéances du premier prêt accordé et des fonds
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sont soumises à la taxe les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
partiel définitif, le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (). ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'hébergement a révélé que ces prestations d'hébergement ont en réalité été fournies par la société C, à qui le paiement des prestations a d'ailleurs été réglé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La SAS Ambulances Saint-Cédric soutient qu'aucune transaction de cession d'AMS n'est intervenue entre elle et la SARL Plus simple la vie ambulances et explique avoir affecté l'AMS afférente au véhicule
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
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