Toutefois, il ne saurait être déduit du simple fait qu'à la date de sa précédente sortie du territoire, la passagère avait dépassé la durée de séjour autorisée par son visa que ce dernier aurait dû être

Un visa de long séjour au titre de l’adoption, pour l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, a été sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Bangui, laquelle a refusé de délivrer le visa sollicité

des demandeurs de visa ni leur lien familial avec Mme D.

visa d'entrée sur le territoire français.

cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'une décision de rétention de ses documents

La détention de tels documents par un ressortissant étranger, qui permet son entrée sur le territoire français pendant toute la période de validité de ce document et de ce titre sans qu'il ait à solliciter

en attester, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; ces documents ne constituent pas des actes de naissance mais de simples récapitulatifs de données qui ne sauraient remplacer les jugements supplétifs

de voyage du demandeur de visa ainsi que ses identifiants biométriques. 8.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés

Par suite, il est de nature à justifier de l'identité du demandeur de visa.

B est entré en France au mois de septembre 2020, de manière irrégulière, démuni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, que n'ayant jamais formulé

Pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les simples certificats de naissance de Mme J A E et des enfants

En ce qui concerne la demande de visa de M. D B A : 5.

Ces dispositions imposent à l'entreprise de transport de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'irrégularité manifeste

et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur () ".

par la simple apposition d'un cachet " annulé ", sur le fondement de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), ce qui l'aurait empêché de

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler