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510 résultats pour « simple perte d'un marché (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

fonde sur le seul critère prix ou sur une pluralité de critères non discriminatoires liés à l'objet du marché.

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00385_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

le perré en maçonnerie ou en pied de perré, pour l'amarrage et l'accostage de bateaux de type Freyssinet ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

être considéré comme un acte de résiliation partielle du marché ; - même en l'absence de stipulations contractuelles sur ce point, le pouvoir adjudicateur peut décider de résilier une phase prévue par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de bénéfice pour l'infogérance résultant de la résiliation de ce marché, de la somme de 137 097 euros en réparation de la perte de bénéfice liée à la partie à bons de commande, de la somme de 564 000

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de bénéfice pour l'infogérance résultant de la résiliation de ce marché, de la somme de 137 097 euros en réparation de la perte de bénéfice liée à la partie à bons de commande, de la somme de 564 000

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

notification de la décision de résiliation du marché ; la société Lavalin ne demandait le paiement que du solde du marché ainsi que l'indemnisation du manque à gagner et de la perte des frais généraux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00666_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de l'attribution du marché public et la signature de ce marché par délégation de l'assemblée délibérante, et non à la commission d'appel d'offres dont seul l'avis peut être requis en matière de procédure

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02955_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le titulaire peut demander, dans cette hypothèse, réparation du préjudice résultant de son manque à gagner sur la partie résiliée du marché. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02090_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La SARL Perle de Chine exploite, depuis le 5 novembre 2011, une activité de restauration et ventes à emporter de type asiatique, sous l'enseigne " Perle de Chine " à Frouard (Meurthe-et-Moselle). M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur relevant de ce texte ; - en raison de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00860_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ces documents revêtaient, en application de l'article 4 du CCAP, le caractère de documents contractuels particuliers, et non de simples documents indicatifs. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'industrie et de la perte de trésorerie qui résultent directement des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché ; du fait de la prolongation du chantier et du décalage de perception du chiffre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En revanche, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle qualifie de perte d'activité, perte d'encadrement, perte pour immobilisation du personnel et perte pour immobilisation

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'article 4.4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule que : " Les pénalités de retard sont encourues sur simple constatation par le maître d'œuvre, du retard par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03764_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ils exposent qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé : - le choix thérapeutique retenu n'est pas fautif ; - aucune perte de chance ne peut être retenue, compte tenu de l'absence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01893_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En effet, la perte de chiffre d'affaires constatée sur l'établissement peut également trouver son origine dans une opération de restructuration par laquelle la société ATP a cédé le 30 septembre 2013 ses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01894_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En effet, la perte de chiffre d'affaires constatée sur l'établissement peut également trouver son origine dans une opération de restructuration par laquelle la D a cédé le 30 septembre 2013 ses trois branches

Source officielle