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3 résultats pour « signification par un clerc assermenté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le procès-verbal de signification fait état, premièrement, du passage d’un clerc assermenté au siège social de la collectivité en vue de la remise de la décision de justice, deuxièmement, du constat que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Cette lettre lui ayant été retournée, le service a cherché à faire signifier cet acte par huissier.

Source officielle