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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 d'un montant de 761 048 euros, dans un article 2, déchargé M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
fiscales lui était acquise dès lors que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 juin 2015 a été déclaré nul et non avenu par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 avril
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et à des pénalités et procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables du 22 janvier 2019, ainsi que la restitution des sommes saisies à tort et, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure de payer du 22 novembre 2018 et des saisies administratives à tiers détenteur du 12 septembre 2019, en tant qu'elles concernent les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
des années 2004 et 2005 et qui ont été mises en recouvrement par les saisies administratives à tiers détenteur du 12 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'établir la valeur vénale des titres de la société ETIC par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à l'époque de la cession, sur des titres de sociétés similaires ; - au titre de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ce requérant est ensuite recevable à saisir la juridiction administrative jusqu'au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision par laquelle la juridiction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ce qu'ont estimé les premiers juges, cette absence de signification n'a pas été régularisée par la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 novembre 2018 compte tenu de ce que
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il soutient que : - sa demande en tierce opposition devant le juge des référés n'était pas tardive ; - il n'a pas été avisé de la saisine du juge des référés par le maire de Ginasservis et le maire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A B a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes les frais de signification de la contrainte émise le 12 mars 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur () ". 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification est celle du jour de la présentation de l'huissier de justice au domicile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une lettre du 27 février 2018, le conseil de la SCEA Asinerie des Bassettes a saisi cet établissement public d'une demande tendant aux mêmes fins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02919_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 ainsi que les pénalités et intérêts y afférents.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'année 1996, d'un montant global de 2 289 045,30 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02920_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits.
Source officiellePage 1 sur 18