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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - à la date du commandement de payer litigieux, signifié le 18 avril 2018, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. / Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, l'administration établit avoir notifié l'avis de mise en recouvrement du 18 octobre 2010 établi au nom de la société E en vue du recouvrement de l'amende litigieuse en produisant un accusé de réception
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B s'est vu signifier, le 15 juin 2018, une mise en demeure, valant commandement de payer, en vue du recouvrement de sommes afférentes à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01858_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
qu'elle était par conséquent recevable, dès lors que son conseil n'a pas été informé de la notification du jugement du 19 décembre 2024 via télérecours citoyen alors que son conseil en a, lui-même, accusé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. " Aux termes de l'article R. 751-4-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02445_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées / Les notifications prévues à l’alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00190_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - contrairement aux mentions manuscrites sur l’accusé de réception du jugement du tribunal administratif de Poitiers, il produit la preuve émanant de la Poste qu’il n’a récupéré son
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
retour de l'accusé de réception à la préfecture le 13 juin 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01159_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le ministre soutient que : - les mises en demeure de payer interruptives de prescription, en date du 14 février 2014, ont été adressées à la dernière adresse connue en Haïti du contribuable, l’accusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02544_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (). " 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00331_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01246_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officiellePage 1 sur 7